Les grandes étapes de la nouvelle loi sur l'utilisation des données
La motion pour une loi-cadre sur l'utilisation secondaire des données est une étape importante pour la politique des données en Suisse. Swiss Data Alliance a joué un rôle essentiel dans son élaboration à plusieurs égards.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s'est réunie le 20 juin 2022. A l'invitation du conseiller aux Etats Benedikt Würth (PDC/SG), président de la commission, Swiss Data Alliance, le centre de compétences suisse en sciences sociales FORS ainsi que l'association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche Interpharma ont présenté l'état et les perspectives de la politique des données en Suisse. L'exposé d'André Golliez, président de Swiss Data Alliance, se trouve ici. Interpharma était représentée par son directeur, le Dr René Buholzer, et FORS par son directeur, le professeur Dr Georg Lutz.
LA NAISSANCE DE LA MOTION
Suite à cette réunion, Benedikt Würth et le conseiller aux Etats Matthias Michel (PLR/ZG) ont rédigé ensemble une motion pour une loi-cadre sur l'utilisation secondaire des données. Les deux conseillers aux Etats ont bénéficié du soutien technique de Swiss Data Alliance et du secrétariat du Groupe parlementaire pour la durabilité numérique (Parldigi). Le 22 août 2022, la CSEC-E a déposé la motion et désigné Matthias Michel comme rapporteur pour cet objet. Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Le 14 décembre 2022, le Conseil des Etats a suivi cette proposition sans opposition et a transmis l'objet, pour lequel la Chancellerie fédérale est compétente, au Conseil national.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du Conseil national (CSEC-N) débattra de la motion lors de sa séance du 24 avril 2023. Le traitement au Conseil national aura probablement lieu en mai 2023 (session spéciale) ou en juin 2023 (session d'été).
Swiss Data Alliance remercie Matthias Michel et Benedikt Würth pour cette importante intervention et se réjouit de l'approbation du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Nous espérons que le Conseil national adoptera également la motion et que le processus législatif pour l'utilisation secondaire des données en Suisse pourra être lancé le plus rapidement possible.
CERCLE D'EXPERTS POUR L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL
Afin de rendre ce processus de mise en œuvre aussi constructif que possible, Swiss Data Alliance a commencé à former un groupe d'experts peu après l'adoption de la motion. Celui-ci a pour objectif d'accompagner et de soutenir la législation-cadre de manière orientée vers la pratique en faisant appel à l'expertise de spécialistes de l'économie, de la science et de l'administration. L'Académie suisse des sciences techniques (SATW), l'Institut Public Sector Transformation de la Haute école spécialisée bernoise, FORS et Interpharma font partie des membres du cercle d'experts. La réunion de lancement du cercle d'experts a eu lieu le 17 janvier 2023 à Berne en présence du conseiller aux États Matthias Michel.
