Partager les données de manière autodéterminée - Recommandations pour la politique suisse des données

Les recommandations suivantes se basent sur un document de travail de 35 pages coordonné par la SATW (PDF).

1. créer un cadre général pour des espaces de données fiables

La Confédération devrait créer un cadre légal qui aborde les défis généraux qui se présentent lors de la mise en place d'espaces de données fiables dans différents domaines d'application et qui favorise ainsi une meilleure utilisation des données personnelles. Une loi-cadre sur l'utilisation secondaire des données pourrait y contribuer. Le code de conduite susmentionné fournit des aspects importants qui devraient y être intégrés. En outre, les deux concepts de privacy-by-design et de privacy-by-default doivent être pris en compte lors de la planification et de la conception des espaces de données.

 2. donner aux citoyens les moyens de partager leurs données de manière autonome

Pour contrer les réserves, il faut accorder une grande attention à l'autodétermination numérique des citoyens. Pour ce faire, il convient d'investir dans l'alphabétisation en matière de données de tous les acteurs. La Confédération et d'autres acteurs de la science, de l'économie et de la société civile devraient poursuivre cet objectif ensemble. Les citoyens ont besoin de savoir quelles données les concernant sont collectées et comment elles sont utilisées. Cet aspect doit être ancré dans une loi-cadre. En outre, ils devraient avoir un accès et un contrôle aussi efficaces que possible sur les données qui les concernent. Les responsables politiques devraient examiner s'il est opportun de légiférer davantage à ce sujet ou si cela est réalisable d'une autre manière.

3. prendre en compte de manière appropriée les intérêts de l'économie

Pour éviter de tomber dans la dépendance d'entreprises étrangères dans des domaines d'importance nationale, la Suisse doit créer des conditions-cadres appropriées. Pour que tous les acteurs puissent participer activement aux espaces de données et en profiter, ils doivent définir ensemble les exigences auxquelles doivent répondre les espaces de données. La liberté économique doit être prise en compte. Les indemnisations pour les charges telles que la saisie des données ou la garantie de leur qualité doivent être prises en compte. Nonobstant cela, il faut des infrastructures qui dépendent d'un financement de départ par les pouvoirs publics.

4. partager une vision commune dans le cadre d'une approche participative

Afin de créer des conditions cadres largement soutenues, il est nécessaire de mettre en place des structures appropriées qui favorisent un échange régulier de connaissances et un dialogue continu entre les différents acteurs tout au long du processus. Ce n'est que si le processus est réalisé avec la participation de tous les groupes d'intérêt qu'une vision commune peut être trouvée et poursuivie.

Dans le cadre de la "Stratégie pour une Suisse numérique", la Confédération devrait lancer une discussion continue dans le but d'établir en Suisse une culture de l'utilisation des données, comme cela a déjà été le cas dans les pays scandinaves. Le réseau d'autodétermination numérique, en collaboration avec les acteurs sectoriels et d'autres réseaux existants, pourrait s'en charger si un mandat lui était confié.

5. assurer l'interopérabilité internationale

L'interopérabilité entre les différents espaces de données au niveau suisse et international est essentielle et doit être garantie. Il convient donc de s'inspirer des initiatives de l'UE telles que Gaia-X . Pour ce faire, il convient de poursuivre activement les échanges avec les groupes d'intérêts européens et étrangers. Cela ne concerne pas seulement les offices fédéraux comme l'OFCOM et l'AD, mais aussi les acteurs économiques sectoriels.