les locations de courte durée : Une collecte nationale de données est nécessaire
La Swiss Data Alliance soutient une motion qui demande une meilleure base de données pour les locations de courte durée en Suisse.
La motion 24.4165 de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro demandait la création d'une infrastructure numérique pour la collecte et l'échange de données sur les locations de courte durée afin d'éviter une concurrence déloyale et une aggravation de la pénurie de logements. Le Conseil fédéral a rejeté cette idée, renvoyant aux initiatives cantonales existantes et au principe de subsidiarité.
La Swiss Data Alliance voit l'utilité d'une collecte de données et d'une infrastructure de données centralisées et nationales. En collaboration avec le professeur Roland Schegg de l'Institut de tourisme de la HES-SO Valais/Wallis, elle a rassemblé une série d'arguments en faveur de la motion :
Données insuffisantes au niveau national
Le Conseil fédéral renvoie aux statistiques expérimentales de l'Office fédéral de la statistique et aux initiatives cantonales comme l'Observatoire valaisan du tourisme. Ces approches n'offrent toutefois qu'une vue d'ensemble fragmentée et ne couvrent pas toute l'étendue des locations de courte durée en Suisse. Une collecte nationale de données est nécessaire pour obtenir une image complète et cohérente, indispensable pour prendre des décisions politiques en connaissance de cause.Principe de subsidiarité et coopération fédérale
Bien que le Conseil fédéral insiste sur le principe de subsidiarité, une infrastructure numérique fournie par la Confédération pourrait aider les cantons et les communes à relever plus efficacement leurs défis spécifiques. Un système centralisé faciliterait l'accès des autorités locales aux données pertinentes et permettrait la comparaison avec d'autres régions, tout en respectant l'autonomie des cantons.Développements internationaux et compétitivité
Au printemps 2024, l'Union européenne a adopté un règlement sur la location d'hébergement à court terme qui prévoit une infrastructure numérique conforme à la protection des données pour la collecte des données et l'échange entre les plateformes en ligne et les autorités. Des organisations comme HOTREC saluent ces mesures et demandent leur mise en œuvre dans tous les États membres. En l'absence de réglementations comparables, la Suisse risque de prendre du retard dans la compétition internationale et de laisser s'installer des distorsions potentielles du marché.Nécessité d'une stratégie nationale
Les défis liés aux locations de courte durée ne concernent pas seulement certains cantons, mais ont des répercussions à l'échelle nationale sur le marché du logement et le tourisme. Une stratégie nationale, soutenue par une collecte centralisée des données, permettrait de prendre des mesures cohérentes et efficaces.Granularité insuffisante des données actuelles
Les statistiques expérimentales mentionnées par le Conseil fédéral, qui sont fournies une fois par an à Eurostat par les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.), ne donnent qu'un aperçu sommaire des tendances nationales. Ces données agrégées sont insuffisantes pour répondre aux questions locales et régionales, car elles ne permettent pas d'avoir un aperçu détaillé de zones spécifiques. En outre, il est crucial de combiner les données sur les locations de courte durée avec des informations sur l'évolution du marché du logement. Ce n'est qu'en combinant ces ensembles de données que l'on peut comprendre pleinement l'impact des locations de courte durée sur la disponibilité et le prix des logements. Sans un tel lien, l'analyse reste superficielle et n'offre pas de base solide pour des mesures politiques.Défis liés à la mise à disposition de données par les acteurs privés au niveau national
Des inquiétudes existent quant à la volonté des acteurs privés de partager des données sans une base légale solide. De nombreuses entreprises régionales et nationales du secteur de la location à court terme génèrent des revenus en vendant des données et pourraient donc hésiter à les fournir volontairement et gratuitement. En l'absence d'une obligation légale claire, il est peu probable que ces acteurs fournissent les données nécessaires à une analyse complète du marché de la location de courte durée.Synergies avec la motion pour l'uniformisation des déclarations dans le secteur de l'hébergement
La motion 21.4426 de la conseillère aux Etats Andrea Gmür-Schönenberger demande la numérisation et l'uniformisation des déclarations dans le secteur de l'hébergement afin de réduire la bureaucratie et d'optimiser les processus. La motion de Jacqueline de Quattro va dans le même sens en demandant une infrastructure numérique pour la collecte de données sur les locations de courte durée. Dans les deux domaines, une infrastructure nationale de données permettrait de réaliser des synergies et des simplifications considérables pour tous les acteurs impliqués - économie privée, autorités et touristes. En outre, les données collectées dans le système de déclaration seraient centrales pour le pool de données sur les locations de courte durée, car elles fournissent des informations précieuses sur les activités d'hébergement.
Pour une politique d'hébergement plus efficace
Une collecte et une infrastructure de données nationales centralisées sont essentielles pour prendre des décisions politiques en connaissance de cause. Il est donc utile de soutenir la création d'une telle infrastructure au niveau national afin de garantir une politique efficace basée sur des données dans le domaine des locations de courte durée. De nombreux acteurs impliqués souhaitent un accès unique aux données d'hébergement - y compris l'HESTA, les locations de courte durée et les bulletins d'enregistrement - via un service unique fourni par la Confédération, afin de mettre les ressources en commun et d'accroître l'efficacité.
