Un espace de données est un cadre juridique, organisationnel et technique pour le partage et la réutilisation de données entre plusieurs acteurs.

Dans le cadre d'un espace de données, les acteurs des données assument un ou plusieurs des cinq rôles suivants : utilisateurs de données ("data user"), producteurs/fournisseurs de données ("data provider"), intermédiaires de données ("intermediaries"), personnes concernées ("concerned persons") et bénéficiaires ("beneficaries").

  • Les utilisateurs de données ont accès, par le biais d'infrastructures de données (composants techniques pour la publication, la préparation et l'utilisation des données), aux données dont ils ont besoin pour leurs applications (services basés sur les données) et qu'ils sont autorisés à utiliser conformément à l'accord passé avec les fournisseurs de données. Ils dédommagent les fournisseurs de données et les intermédiaires de données, par exemple en participant aux revenus générés par l'utilisation des données.

  • Les bénéficiaires obtiennent les services basés sur les données fournis par les utilisateurs de données et les indemnisent en contrepartie, selon ce qui a été convenu.

  • Dans la mesure où les données se rapportent à des tiers ("personnes concernées") (personnes physiques ou morales), ceux-ci ont, selon les caractéristiques de l'ensemble de règles de l'espace de données, le contrôle de la transmission de leurs données (par les fournisseurs de données) ainsi que de leur utilisation (par les utilisateurs de données) et participent aux résultats de l'utilisation des données.

  • Les intermédiaires de données soutiennent techniquement, organisationnellement et juridiquement l'échange de données entre les fournisseurs de données et les utilisateurs de données avec des composants d'infrastructure correspondants (p. ex. plateformes d'échange de données) et des services qui facilitent l'utilisation des données (p. ex. épuration, enrichissement et mise en réseau des données). Ils sont rémunérés pour leurs services par les utilisateurs et les fournisseurs de données.

  • La coopération des acteurs et leurs activités liées aux données s'inscrivent dans un ensemble de règles juridiques, organisationnelles et techniques, définies et appliquées conjointement par les responsables de la coopération en matière de données.

Support de l'espace de données

La coopération des acteurs et leurs activités liées aux données s'inscrivent dans un ensemble de règles juridiques, organisationnelles et techniques qui sont définies et imposées conjointement par les organismes responsables de la coopération en matière de données. Il en résulte l'organisme responsable. L'organisme responsable peut assumer le rôle d'organiser le respect du cadre réglementaire et de le faire respecter (selon sa conception).

La Swiss Data Alliance a décrit dans un livre blanc l'espace européen des données du point de vue suisse.

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Souveraineté des données